Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 54

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Article 54

Cité par : Loi n°2000-98 du 25 décembre 2000

Outre l’interdiction de l’exercice de l’activité et le retrait des avantages fiscaux, est passible d’une amende de 1000 à 5000 dinars toute personne exploitant un bureau d’encadrement et d’assistance fiscales en infraction aux dispositions des articles 50, 51 et 52 de la présente loi.
Les infractions visées au paragraphe premier du présent article sont constatées et poursuivies conformément aux procédures en vigueur en matière des infractions fiscales pénales.