Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 53

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Article 53

Cité par : Loi n°2000-98 du 25 décembre 2000

L’obligation du secret professionnel s’applique à toute personne appelée en raison de ses fonctions ou attributions à prendre connaissance des renseignements détenus par le bureau d’encadrement et d’assistance fiscales dans le cadre de l’exercice de son activité.