Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 52

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Article 52

Cité par : Loi n°2000-98 du 25 décembre 2000

La création et le fonctionnement des bureaux d’encadrement et d’assistance fiscales sont soumis à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre des finances(1), fixant notamment :
- les moyens matériels, financiers et humains dont ces bureaux doivent être dotés ;
- les obligations professionnelles de ces bureaux ;
- les obligations des clients de ces bureaux ;
- le tarif des prestations réalisées par ces bureaux.
Les services compétents du ministère des finances contrôlent le respect par lesdits bureaux des dispositions prévues par le cahier des charges

(1) - Arrêté du ministre des finances du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à la création et au fonctionnement des bureaux d’encadrement et d’assistance fiscales. (paru au JORT n° 41 du 22 mai 2001)