Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 52

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Article 52

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

I. L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés font  l'objet d'une retenue à la source aux taux suivants :


a) 15% au titre des honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales qu’elle qu’en soit l’appellation payés par l’Etat, les collectivités locales, les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel et les personnes visées au paragraphe II de l’article 22 présent code. Le taux de 15% s’applique également aux rémunérations en contrepartie de la performance dans la prestation des services pour le compte d’autrui. (Modifié Art 69-1 LF n°2004-90 du 31/12/2004 et Art. 45-1 LF n°2012-27 du 29/12/2012 et Art. 29-3 LF n°2015-53 du 25/12/2015).


Ce taux est réduit à :


- 2,5% au titre des honoraires, commissions, courtage, loyers et rémunération des activités non commerciales qu’elle qu’en soit l’appellation provenant des opérations d’exportation au sens de la législation fiscale en vigueur et payés par les personnes susvisées. (Ajouté Art 51-7 LF n°2013-54 du 30/12/2013).


- 5% au titre des honoraires et au titre des loyers d’hôtels lorsque ces honoraires ou loyers sont servis aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, aux groupements et sociétés visés à l’article 4 du présent code et aux personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel et au titre des rémunérations servies aux artistes, aux créateurs et aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, et ce, au titre de la production, la diffusion et la présentation des œuvres théâtrales, scéniques, musicales, littéraires et plastiques. (Modifié Art.8 décret-loi n°2011-56 du 25 juin 2011 relatif à la loi de finances complémentaire pour l’année 2011).


Le bénéfice de ce taux au titre des honoraires pour les personnes physiques est subordonné à la présentation auprès des débiteurs desdites sommes de la carte d’identification fiscale prouvant la soumission du bénéficiaire des honoraires à l’impôt selon le régime réel. (Modifié Art. 88-2 LF n°2013-54 du 30/12/2013).


- 2,5% au titre des honoraires en contrepartie d’études payés aux bureaux d’études soumis à l’impôt sur les sociétés ou exerçant dans le cadre de groupements ou sociétés visés à l’article 4 du présent code et aux personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel justifiant qu’au moins 50% de leur chiffre d’affaires hors taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’exercice précédant celui au cours duquel les honoraires ont été payés proviennent de l’exportation.


Le bénéfice de la retenue à la source au taux de 2,5% au titre des honoraires est subordonné à la présentation auprès des débiteurs des honoraires d’une attestation délivrée à cet effet par les services des impôts compétents.


 (Modifié Art. 45 LF 90-111 du 31/12/90, Art 31 LF 91-98 du 31/12/91, Art.  43 LF 92-125 du 27/12/93 et Art. 59 LF 2001-123  du 28/12/2001, supprimé et remplacé Art 53 LF 2002-101 du 17/12/2002, modifié Art 69-2 LF 2004-90 du 31/12/2004 et abrogé et remplacé Art. 13 LF 2007-70 du 27/12/2007)


b) 15% au titre :


(Abrogé Art. 30 LF 96-113 du 30/12/96) ;


-  (Abrogé Art. 30 LF 96-113 du 30/12/96) ;


- des rémunérations et revenus servis aux non domiciliés ni établis et non réalisés dans le cadre d’un établissement situé en Tunisie et ce, sous réserve des dispositions des alinéas « c » et « e » du présent paragraphe.  (Modifié Art. 4LF 2002-101 du 17/12/2002)


- (Ajouté Art 52 LF n°94-127 du 26/12/94 et abrogé par Art. 69-4 LF n°2004-90 du 31/12/2004). 


- du prix de cession des immeubles ou des droits visés au paragraphe II de l’article 45  du présen t code payé par l’Etat, les collectivités locales ou les personnes morales ou les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel ou les personnes visées par le paragraphe II de l’article 22 du présent code. (Ajouté Art 49 LF 2002-101 du 17/12/2002 et modifié Art. 45-2 LF n°2012-27 du 29/12/2012).


c) 20% au titre des revenus de capitaux mobiliers à l'exception des intérêts des dépôts et des titres en devises et en  dinars convertibles et au titre des rémunérations et des primes attribuées conformément à la législation et aux règlementations en vigueur aux membres des conseils, des directoires et des comités des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions en leurdite qualité. (Modifié Art. 31 LF 91-98 du 31/12/91, Art 31 LF 96-113 du 30/12/96 et Art 43 LF 98-111 du 28/12/98 et Art 69-3 LF n°2004-90 du 31/12/2004 et modifié par art. 30-2 LF n°2016-78 du 17/12/2016).


c) bis. 10% au titre des revenus distribués au sens des dispositions des alinéas a) et c) du paragraphe II et paragraphe II bis de l’article 29 du présent code (Ajouté Art 19-4 LF n°2013-54 du 30/12/2013 et modifié Art. 25-1 LF n°2014-59 du 26/12/2014 Modifié Art.46 LF n°2018-66 du 18/12/2018).


L’impôt exigible en Tunisie au titre des bénéfices distribués par les sociétés non résidentes est payé conformément aux dispositions des conventions de non double imposition par leur établissement stable en Tunis au moyen d’une déclaration déposée à cet effet. (Ajouté Art 25-2 LF n°2014-59 du 26/12/2014).


c) ter. 25% au titre des revenus réalisés des jeux de pari, de hasard et de loterie(*)(Ajouté Art 19-4 L.F n°2015-53 du 25/12/2015).


d)  (Abrogé Art. 30 LF 96-113 du 30/12/96).


e) 10% au titre des intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non établis en Tunisie ou du prix de cession.  (Ajouté Art 54 LF 94-127 du 26/12/94 et modifié Art 41-12 et Art 43 LF 2010-58 du 17/12/2010 et Art. 12-1 D.L. n°2011-100 du 21/10/2011 et Art. 15-1 LF n°2011-7 du 31/12/2011 et Modifié Art. 47 LF n°2018-66 du 18/12/2018)


e) bis(1) 25% (2)au titre de plus-value réalisée de la cession ou de la rétrocession des titres ou des droits y relatifs prévue à l’alinéa premier du paragraphe III de l’article 45 du présent code, sans que le montant exigible ne dépasse une limite déterminée  sur la base du taux de 5% du prix de cession ou de rétrocession desdits titres ou desdits droits. (Complété Art 12 LFC n°2012-1 du 16/5/2012).


Ce taux est fixé à 10% pour la plus-value prévue au deuxième paragraphe de l’article 3 du présent code, sans que le montant exigible ne dépasse une limite déterminée  sur la base du taux de 2,5% du prix de cession ou de rétrocession desdits titres ou desdits droits prévus par le même paragraphe. (Complété Art 12 LFC n°2012-1 du 16/5/2012).


La plus-value soumise à la retenue à la source est égale à la différence entre le prix de cession des titres et leur prix d’acquisition. Pour la détermination du prix de cession et du prix d’acquisition, sont déduits tous les frais engagés, à l’occasion de l’opération de cession ou d’acquisition y compris le cas échéant la prime d’émission, et ce, sur la base des pièces justificatives.


f) 2,5 % du prix de cession des immeubles, des droits sociaux dans les sociétés immobilières et des fonds de commerce déclaré dans l’acte, payé par l’Etat, les  collectivités locales, les personnes morales et les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel et les personnes visées au paragraphe II de l'article 22 du présent code. (Modifié Art 46 LF n°2012-27 du 29/12/2012).


La retenue à la source ne s’applique pas aux montants payés par les établissements de crédit et par les institutions de micro finance qui exercent leur activité conformément aux dispositions de la législation les régissant au titre des acquisitions effectuées dans le cadre des contrats de vente murabaha(*), et ce, lorsque les bénéficiaires desdits contrats ne sont pas tenus d’effectuer la retenue à la source ainsi qu’au titre des acquisitions réalisées dans le cadre du mécanisme des sukuk prévus par la legislation les régissant. (Ajouté Art.81-1 L.F n°2013-54 du 30/12/2013 et modifié Art. 16 LF n°2015-53 du 25/12/2015).


g)  1,5% des :


- (Abrogé Art 44-1 LF 2010-58 du 17/12/2010)


- montants égaux ou supérieurs à 1 000D y compris la taxe sur la valeur ajoutée payés par l’Etat, les collectivités locales et les personnes morales et les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel et les personnes visées au paragraphe II du l’article 22 du présent code au titre de leurs acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services et ce, sous réserve des taux spécifiques prévus au présent article. (Modifié Art.51-1 L.F n°2013-54 du 30/12/2013).


 (- Ajouté Art.81 LF 2006-85 du 25/12/2006 et modifié Art 44-2 LF 2010-58 du 17/12/2010 et abrogé art. 51-2 LF n°2013-54 du 30/12/2013).


- Le montant de la commission revenant aux distributeurs agréés des opérateurs de réseaux des télécommunications. (Ajouté Art.30-1 LF n°2014-59 du 26/12/2014).


Ce taux est réduit à 0,5% pour les montants dont les revenus en provenant bénéficient de la déduction des deux tiers ou dont les bénéfices en provenant sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% conformément aux dispositions du présent code. (Ajouté Art.17-2 LF n°2014-59 du 26/12/2014 et modifié par art. 2 loi n°2017-8 du 14 février 2017).


La retenue à la source ne s’applique pas aux montants payés :


- dans le cadre des abonnements de téléphone, d’eau, d’électricité, de gaz, de journaux, de périodiques et de publications,


- au titre  des contrats d’assurance,


- au titre  des contrats de leasing, des contrats d’ijâra, des contrats de cession murabaha, des contrats d’istisna et des contrats de cession salam conclus par les établissements de crédit et par les institutions de micro finance qui exercent leur activité conformément aux dispositions de la législation les régissant. (Modifié Art.36-4 LF n°2011-7 du 31/12/2011 et Art.16 LF2015-53 du 25/12/2015).


- en contrepartie de l’acquisition de produits et services soumis au régime de l’homologation administrative de prix et dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas 6% conformément à la législation et aux réglementations en vigueur. (Ajouté Art.51-3 LF n°2013-54 du 30/12/2014).


- par les établissements de crédit et par les institutions de micro finance qui exercent leur activité conformément aux dispositions de la législation les régissant au titre des acquisitions effectuées dans le cadre des contrats de vente murabaha et ce, lorsque les bénéficiaires desdits contrats ne sont pas tenus d’effectuer la retenue à la source ainsi qu’au titre des acquisitions réalisées dans le cadre du mécanisme des sukuk prévus par la législation les régissant. (Ajouté Art.81-2 LF n°2013-54 du 30/12/2013 et modifié Art.16 LF2015-53 du 25/12/2015).


- En contrepartie des acquisitions auprès des personnes physiques réalisant les revenus mentionnés à l’article 23 du présent code. (Ajouté Art.35  LF n°2014-59 du 26/12/2014).


 (Ajouté Art. 42 LF 97-88 du 29/12/97 et modifié Art. 74 LF 2003-80 du 29/12/2003)


 (Alinéa ajouté Art. 50 LF 95-109 du 25/12/95 et abrogé Art. 51-2 LF 2002-101 du 17/12/2002)


Cette retenue doit être effectuée par la personne qui paie les revenus visés à l'alinéa premier du présent paragraphe que ce paiement soit effectué pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, et ce, nonobstant le régime fiscal du débiteur effectif des revenus en question (Complété Art.51-5 LF n°2013-54 du 30/12/2013).


Les modalités de la retenue à la source pour les revenus de capitaux mobiliers relatifs aux titres d'emprunt négociables et le mode de son imputation sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés sont fixés par décret. (Ajouté Art. 57 LF n°99-101 du 31/12/99)


II -1. La retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et ce, au titre des sommes prévues par les alinéas «b» et «c» du paragraphe I du présent article et servies aux non résidents et non établis en Tunisie et par les alinéas "e", "c bis" et "c ter" du paragraphe I du présent article et par le paragraphe 3 du présent paragraphe. (Modifié Art. 32 LF 96-113 du 30/12/96 et  Art.71 LF 2003-80 du 29/12/2003 et Art. 69-5 LF 2004-90 du 31/12/2004 et  art. 19-5 L.F n°2013-54 du 30/12/2013 et Art.19-5 LF n°2015-53 du 25/12/2015).


En ce qui concerne les opérations de cession ou de rétrocession réalisées entre des personnes non résidentes, les sociétés émettrices de titres objet de la cession ou de la rétrocession ainsi que les gestionnaires des fonds prévus par la législation les régissant sont tenus de demander au nouvel acquéreur des titres, des parts ou des droits y relatifs de présenter une attestation délivrée par les services des impôts compétents justifiant le paiement par le cédant de l’impôt dû au titre de la plus-value provenant de la cession des titres ou des parts ou des droits y relatifs en question ou de leur rétrocession ou sa non exigibilité, et ce, avant de lui permettre de se prévaloir de sa part dans les bénéfices ou revenus distribués. (Ajouté Art.92-1  L.F n°2013-54 du 30/12/2013).


Toutefois, la retenue à la source prévue au cinquième tiret de l’alinéa «b» du paragraphe I du présent article est déductible de l’impôt dû sur la plus-value visée au paragraphe II de l’article 45 du présent code. (Ajouté Art. 50 LF n°2002-101 du 17/12/2002)


L’enregistrement des actes portant mutation de la propriété des immeubles et des droits y relatifs objet d’opération de cession entre non résidents est subordonné à la présentation d’une attestation délivrée par les services des impôts compétents attestant le paiement par le cédant de l’impôt dû sur la plus-value réalisée. (Ajouté Art. 92-2 L.F n°2013-54 du 30/12/2013).


Les personnes soumises à la retenue à la source au titre de la plus-value de cession ou de rétrocession des titres ou des droits y relatifs prévue par l’alinéa "e bis"(*)du paragraphe I du présent article peuvent opter pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques conformément aux dispositions de l’article 33, du point 18 de l’article 38 et du paragraphe 3 du paragraphe III de l’article 44 du présent code ou pour le paiement de l’impôt sur les sociétés aux taux de 25%(1) conformément au premier alinéa du paragraphe III de l’article 45 du présent code. (Ajouté Art. 41-13 LF n°2010-58 du 17/12/2010 et modifié Art. 12-2 D.L n°2011-100 du 21/10/2011).


Dans ce cas, la retenue à la source est déductible de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la plus-value provenant de la cession des actions, des parts sociales ou des parts en question conformément aux dispositions de l’article 54 du présent code. (Ajouté Art 41-13 LF n°2010-58 du 17/12/2010)


Est également déductible de l’impôt sur le revenu annuel exigible, ou est restituable, la retenue à la source effectuée au titre des revenus distribués conformément aux dispositions du présent article, et ce, pour les personnes physiques dont les revenus distribués ne dépassent pas 10.000 dinars par an. (Ajouté Art 19-6 L.F n°2013-54 du 30/12/2013)


2- Les revenus de capitaux mobiliers réalisés par les personnes morales non soumises à l’impôt sur les sociétés ou qui en sont totalement exonérées en vertu de la législation en vigueur ainsi que les revenus de capitaux mobiliers réalisés par le fonds commun de placement en valeurs mobilières prévu par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du code des organismes de placement collectif sont soumis à une retenue à la source définitive et non susceptible de restitution au taux de 20%. Cette retenue est opérée par la personne qui paie ces revenus. (Modifié Art. 31 LF 91-98 du 31/12/1991 et Art.21 LF 2001-123 du 28/12/2001) 


Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent aux revenus de capitaux mobiliers réalisés par les fonds d’amorçage et les fonds communs de placement à risque prévus par la législation les régissant. (Ajouté Art. 5 loi 2005-59 du 18 juillet 2005, portant dispositions fiscales tendant à l'encouragement à la création des fonds d'amorçage et modifié Art. 25-2 LF 2005-106 du 19/12/2005)


Ces dispositions ne s'appliquent pas aux revenus de capitaux mobiliers en devises ou en dinars convertibles. (Ajouté Art.99 LF 92-122 du 29/12/1992 et modifié Art 43 LF 98-111 du 28/12/1998) 


3- Les personnes non résidentes établies en Tunisie dont la période d’exercice de leur activité ne dépasse pas six mois sont soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés par voie de retenue à la source au titre des sommes leur revenant dans ce cadre selon les taux suivants :


- 5% du chiffre d’affaires brut pour les travaux de construction ;


- 10% du chiffre d’affaires brut pour les opérations de montage ;


- 15% du chiffre d’affaires  brut ou des recettes brutes pour les autres services.


 (Modifié Art 24-2 L.F n°2014-59 du 26/12/2014).


Toutefois, les personnes concernées peuvent opter pour le paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés sur la base des revenus ou bénéfices nets réalisés au titre des activités susvisées et qui sont déterminés dans les conditions du présent code.


L’option est exercée par voie d’une demande à déposer à cette fin, auprès du bureau ou du centre de contrôle des impôts compétent lors du dépôt de la déclaration d’existence prévue par l’article 56 du présent code par les personnes concernées. Les personnes concernées doivent informer le débiteur des sommes leur revenant au titre des activités susvisées, de cette option. (Modifié Art 24-2 L.F n°2014-59 du 26/12/2014).


En cas d’option pour le paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés sur la base des bénéfices nets réalisés en Tunisie au titre des activités susvisées et de non respect des obligations fiscales et comptables prévues par le présent code, l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre des sommes leur revenant ne doit pas être inférieur au montant de l’impôt calculé sur la base de la retenue à la source prévue par le deuxième alinéa du présent paragraphe. (Ajouté Art.70 LF 2003-80 du 29/12/2003).


4- Les non résidents établis en Tunisie qui ne procèdent au dépôt de la déclaration d’existence prévue par l’article 56 du présent code sont soumis à l’impôt par voie de retenue à la source au taux de 15% des montants bruts leur revenant.


Cette retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés exigible sur leur activité en Tunisie.


Toutefois, et en cas de régularisation des concernés de leur situation fiscale conformément à la législation en vigueur, ladite retenue à la source est déduite de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû sur leur activité en Tunisie ou est restituée conformément à la législation en vigueur. (Paragraphe 4 ajouté Art.28 LF 2015-53 du 25/12/2015).


III. L'impôt sur le revenu  dû à raison des traitements, salaires, pensions et rentes viagères y compris la valeur des avantages en nature, donne lieu à une retenue à la source obligatoire à opérer par l'employeur ou le débiteur des rentes ou des pensions établies ou domicilié en Tunisie.


Les personnes qui perçoivent des particuliers, des sociétés ou des associations, domiciliés ou établis hors de Tunisie, des traitements, salaires, sont tenues d'opérer elles-mêmes la retenue d'impôtcalculéedans les mêmes conditions que la retenue visée à l'alinéa 1er du présent paragraphe (Modifié Art. 36 LFn°2006-85 du 25/12/2006).


IV. Les retenues opérées à quelque titre que ce soit sont reversées à la recette des finances concernée :


- par les personnes physiques dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel elles sont effectuées et dans les 15 premiers jours du mois qui suit chaque trimestre de l’année civile au cours de laquelle ces retenues ont été effectuées, et ce, pour les personnes visées à l’article 44 bis du présent code et durant les 15 premiers jours du mois de janvier et du mois de juillet qui suivent le semestre au cours duquel ces retenues ont été effectuées, et ce, pour les personnes exerçant dans le secteur du transport de personnes par taxis, louages, ou transport rural, soumises à l’impôt selon le régime forfaitaire prévu par l’article 44 bis du présent code. (Modifié Art.54-1 LF n°2005-106 du 19/12/2005, Art 62 LF n°2007-70 du 27/12/2007 et Art.37-3 LF n°2010-58 du 17/12/2010)


- et par les personnes morales durant les vingt huit premiers jours de ce même mois.


Cependant, la retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés qui n’a pas été opérée, est considérée comme étant à la charge de son débiteur effectif. Ladite retenu est exigible dans ce cas selon la formule de prise en charge de l’impôt suivante :


100 x Taux de la retenue à la source


100 - Taux de la retenue à la source


 (Modifié Art.33 LF 93-125 du 27/12/1993 et Art. 23 LF n°2014-59 du 26/12/2014).


Le taux de la retenue à la source prévu au troisième tiret de l’alinéa "b" et aux alinéas "c", "c bis" et "e" du paragraphe I du présent article est relevé à 25% lorsqu’ il s’agit de rémunérations ou revenus servis à des personnes résidentes ou établies dans des paradis fiscaux.


La liste des paradis fiscaux concernés par les dispositions du présent article est fixée par décret.


 (Ajouté Art. 44 L.F n°2013-54 du 30/12/2013).


 






(*)L’article 19-7 LF n°2015-53 du 25/12/2015 stipule que les dispositions du présent paragraphe s’appliquent aux montants payés à partir du 1er janvier 2016.




(1)Ajouté art. 15-2 L.F n°2011-7 du 31/12/2011.




(2)Ce taux est réduit à 25% par l’article 18 LF n°2013-54 du 30/12/2013, ainsi qu’il a prévu que ce taux s’applique aux montants payés en contrepartie des opérations de cession réalisées à compter du 1er janvier 2014.




(*)Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent aux contrats de vente murabaha conclus avant l’entrée en vigueur de la loi 2013-54. L’application de ces dispositions ne peut aboutir au remboursement de montants déjà recouvrés. (art. 81-3 LF n°2013-54).