Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 51

Retour au détail du code : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Article 51

Cité par : Loi n°2000-98 du 25 décembre 2000

La personne physique ou le représentant légal de la personne morale exploitant un bureau d’encadrement et d’assistance fiscales doit remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité tunisienne ;
- être domicilié en Tunisie ;
- jouir de tous ses droits civiques et ne pas avoir d’antécédents judiciaires ;
- être titulaire d’une maîtrise dans une discipline en rapport avec la fiscalité ;
- assurer personnellement et directement la direction du bureau et la supervision de son activité.