Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 50

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Article 50

Cité par : Loi n°2000-98 du 25 décembre 2000


Les bureaux d’encadrement et d’assistance fiscales sont des entités privées dont l’objet consiste à assister leurs clients et à leur prêter aide et assistance pour l’accomplissement de leurs obligations fiscales.
A cet effet, ces bureaux sont habilités à accomplir, au profit de leurs clients, les tâches suivantes :
-la diffusion de la culture fiscale et l’information des contribuables de leurs droits et obligations fiscales ;
- l’établissement des déclarations fiscales ;
-l’assistance et la représentation des contribuables devant l’administration fiscale ;
- l’accomplissement de toutes autres formalités administratives à caractère fiscal.
Les bureaux d’encadrement et d’assistance fiscales ne peuvent tenir la comptabilité pour le compte des tiers ni représenter le contribuable devant les tribunaux, sauf si l’exploitant du bureau est habilité à cet effet conformément à la loi.