Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 50

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Article 50

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

I. Pour les personnes soumises à l'impôt sur le revenu, le lieu d'imposition est réputé être : - Celui de leur établissement pour les personnes exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une profession non commerciale ; - Celui de leur résidence pour les autres cas. En cas de pluralité de résidences ou d'établissements, le lieu d'imposition est réputé être celui où la personne a son principal établissement ou résidence. Toutefois : 1- Pour les fonctionnaires ou agents de l'Etat exerçant leur fonction dans un pays étranger, le siège de l'administration dont ils relèvent est considéré leur principale résidence. 2- les personnes exerçant des activités en Tunisie ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal, sont imposables au lieu où s'exerce leur activité ou encore en celui où se trouve le lot le plus important de leurs biens. II. Pour les personnes soumises à l'impôt sur les sociétés, le lieu d'imposition est constitué par celui de leur siège social. III. Pour les entreprises étrangères disposant d'un établissement stable en Tunisie, le lieu d'imposition est constitué par celui de leur principal établissement.