Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 5

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Article 5

Cité par : Loi n°2009-40 du 8 juillet 2009

1) Les entreprises exerçant dans les secteurs prévus par le code d’incitation aux investissements, passibles de l’impôt sur les sociétés au taux de 30% et qui sont tenues de payer les acomptes provisionnels exigibles au cours de l’exercice 2009, après imputation des retenues à la source, des avances et de l’excédent d’impôt, peuvent déposer les déclarations relatives auxdits acomptes sans les payer, et ce, lorsque leur chiffre d’affaires de l’exercice 2009 et relatif à la période précédant la date de dépôt des déclarations des acomptes provisionnels a enregistré une baisse par rapport au chiffre d’affaires de la même période de l’exercice 2008.
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes :
- la baisse enregistrée du chiffre d’affaires ne doit pas être inférieure à un taux de 15% déterminé sur la base:
• du chiffre d’affaires des six premiers mois de l’exercice 2009 par rapport à la même période de l’exercice 2008 en ce qui concerne le premier acompte provisionnel, et
• du chiffre d’affaires des huit premiers mois de l’exercice 2009 par rapport à la même période de l’exercice 2008 en ce qui concerne le deuxième acompte provisionnel, et
• du chiffre d’affaires des onze premiers mois de l’exercice 2009 par rapport à la même période de l’exercice 2008 en ce qui concerne le troisième acompte provisionnel,
- les comptes de l’exercice 2008 qui ont servi de référence pour la détermination du taux de baisse du chiffre d’affaires de l’exercice 2009 doivent être certifiés par le commissaire aux comptes,
- le dépôt d’une demande à cet effet pour chaque acompte, auprès des services fiscaux compétents selon un modèle établi par l’administration, visée par le commissaire aux comptes,
- le dépôt des déclarations relatives aux acomptes provisionnels concernés par la mesure dans les délais légaux.
2) Les entreprises exerçant dans le cadre du code d’incitation aux investissements et passibles de l’impôt sur les sociétés au taux de 30% peuvent déposer la déclaration relative au premier acompte provisionnel exigible au cours de l’exercice 2009 jusqu’au 28 juillet 2009.