Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 5

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Article 5

Cité par : Arrêté du Ministre des Finances du 24 avril 2003

Tout "compte épargne pour l’investissement" donne lieu à l’inscription des mouvements y afférents sur un livret délivré au client. Il n’est délivré qu’un seul livret par personne.
L’établissement dépositaire délivre au titulaire du compte, pour chaque montant déposé, une attestation portant notamment :
- l’identification du titulaire du compte,
- le numéro du compte et sa date d’ouverture,
- le montant du dépôt et sa date.
Il n’est délivré qu’une seule attestation pour chaque dépôt. Il ne peut être délivré aux titulaires de "comptes épargne pour l’investissement" de carnet de chèques.