Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 5

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Article 5

Cité par : Décret n°2008-1858 du 13 mai 2008

Le service de contrôle des impôts compétent est tenu de délivrer l’attestation de régularisation de la situation fiscale ou l’attestation d’exonération des revenus ou bénéfices objet du transfert dans un délai maximum de cinq jours à compter de la date du dépôt de la demande accompagnée des documents visés aux articles 2, 3 et 4 du présent décret.