Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 5

Retour au détail du code : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Article 5

Cité par : Décret n°2000-2475 du 31 octobre 2000

Si le projet n’est pas soumis à autorisation, tel que prévu par la législation et la réglementation en vigueur, l’interlocuteur unique envoie dans un délai ne dépassant pas 3 jours à partir de la date du dépôt de la déclaration unique par le promoteur, une copie de celle-ci à la CNSS accompagnée de l’identifiant fiscal, d’une copie de la carte d’identité nationale ou une copie de la carte de résidence pour les étrangers et d’une liste nominative des salariés au cas où le promoteur individuel a recours à l’emploi d’ouvriers.
La CNSS vérifie si le promoteur individuel est soumis aux régimes de sécurité sociale. S’il est soumis à ces régimes, elle lui accorde un numéro d’affiliation. Dans le cas contraire, son dossier sera rejeté. La CNSS doit enfin informer l’interlocuteur unique de la décision prise dans un délai ne dépassant pas 3 jours à partir de la date d’arrivée du dossier à la CNSS.
L’interlocuteur unique doit remettre au promoteur le matricule fiscal et le numéro d’affiliation à la CNSS en cas de son accord et éventuellement l’attestation du dépôt de la déclaration d’investissement dans un délai ne dépassant pas une semaine à partir de la date du dépôt de la déclaration unique.
L’interlocuteur unique transmet aussi une copie de la déclaration aux services du ministère concerné par l’activité relative au projet et une autre copie à l’institut national des statistiques et une copie au bureau de contrôle des impôts compétent dans un délai ne dépassant pas 3 jours à partir de la date du dépôt de la déclaration unique par le promoteur individuel.
(Abrogé et remplacé par l'Art. premier du décret n°2006-359 du 3 février 2006)