Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 5

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Article 5

Cité par : Décret n°99-1923 du 31 août 1999

Le montant minimum de toute opération de crédit ou de débit d’un le « compte épargne-étude » est fixé à 5 dinars.