Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 5

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Article 5

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

1) Est ajouté aux dispositions du troisième alinéa du paragraphe I de l’article 49 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés un 6ème tiret libellé comme suit : - les bénéfices provenant des opérations d’exportation telles que définies au paragraphe V de l’article 39 du présent code sous réserve des mêmes conditions et mêmes exceptions prévues au même paragraphe et ce, pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2013 y compris les bénéfices exceptionnels prévus par le paragraphe I bis de l’article 11 du présent code et selon les mêmes conditions. 2) Sont abrogées à partir du 1er janvier 2013 les dispositions du premier, deuxième et troisième alinéas du paragraphe V de l’article 39 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et sont remplacées par ce qui suit : V. Nonobstant les dispositions de l’article 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, les deux tiers des revenus provenant de l’exportation et ce, pour les revenus réalisés à partir du 1er janvier 2013. Sont considérées opérations d’exportation au sens du présent paragraphe : - les ventes à l’étranger de marchandises produites localement, - les prestations de services à l’étranger, - les services réalisés en Tunisie et destinés à être utilisés à l’étranger, - les ventes de marchandises produites localement et les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices prévues par le code d’incitation aux investissements, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques prévues par la loi n°92-81 du 3 août 1992 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, aux sociétés de commerce international totalement exportatrices prévues par la loi n°94-42 du 7 mars 1994 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ainsi qu’aux établissements de crédit non résidents exerçant dans le cadre du code de prestation des services financiers aux non résidents, à condition que les marchandises et les services en question soient nécessaires à l’activité desdites entreprises. …………… (le reste sans changement). 3) Sont abrogées à partir du 1er janvier 2013, les dispositions du paragraphe VII decies de l’article 48 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.