Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 5

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Article 5

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Toute personne ayant la qualité de chef de famille est soumise à l'impôt sur le revenu à raison de ses propres revenus et de ceux de ses enfants fiscalement à charge. Est considéré comme chef de famille : - l'époux ; - le divorcé qui a la garde des enfants ; - le veuf ; - l'adoptant. Toutefois, l'épouse est considérée comme chef de famille : 1- lorsqu'elle justifie que le mari ne dispose d'aucune source de revenu durant l'année précédant celle de l'imposition ; 2- lorsque remariée, elle a la garde d'enfants issus d'un précédent mariage. Par dérogation aux dispositions précédentes, le chef de famille peut réclamer l'imposition distincte de ses enfants mineurs qui réalisent des revenus de quelle que nature que ce soit.