Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 5

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Article 5

Cité par : Arrête du ministre du plan et des finances du 6 janvier 1990

La prise en charge visée à l'article 2 du présent arrêté, concerne les traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis aux personnels en activité ou en situation de retraite à la date du 31 décembre 1989. Elle concerne également : - les bénéficiaires de promotions ou d'avancements intervenant à partir du 1er Janvier 1990 pour le personnel en activité; - le personnel admis à faire valoir ses droits à la retraite et les bénéficiaires de rentes viagères à compter du 1er Janvier 1990.