Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 5

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Article 5

Cité par : Loi n°89-114 du 30 décembre 1989

Les revenus et bénéfices réalisés en 1989 et antérieurement continuent à être soumis, jusqu'à l'expiration des délais de prescription, aux dispositions en vigueur avant l'institution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.