Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 5(1)

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Article 5(1)

Cité par : Loi n°99-65 du 15 juillet 1999

Les banques radient de leurs comptes le montant total des intérêts aux crédits agricoles obtenus jusqu’au 31 décembre 1998 et dont le montant total en principal n’excède pas deux mille dinars à la date de leur obtention.
Sont également radiés, les intérêts de retard et 50% du montant des intérêts conventionnels relatifs aux crédits agricoles obtenus jusqu’au 31 décembre 1998, autre que ceux visés par l’article 4 de la présente loi, dont le montant total en principal est compris entre deux mille dinars et quarante mille dinars à la date de leur obtention et qui ont fait l’objet d’abandon au cour des années 1999 et 2000.
L’opération de radiation des créances ne doit pas aboutir à l’augmentation ou à la diminution du bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés de l’année de la radiation.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la république Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

1 - Article 43 LF 2000-98 du 25/12/2000 : Les délais prévus pour l’application des dispositions de l’article 5 de la loi n° 99-65 du 15 juillet 1999 relative à l’endettement du secteur de l’agriculture et de la pêche sont prorogés à fin 2001.
- Article 52 LF 2001-123 du 28/12/2001 : Les délais prévus pour l’application des dispositions de l’article 5 de la loi n° 99-65 du 15 juillet 1999 relative à l’endettement du secteur de l’agriculture et de la pêche sont prorogés à fin 2002.