Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 4

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Article 4

Cité par : Loi n°99-65 du 15 juillet 1999

Les banques peuvent déduire de l’assiette soumise à l’impôt sur les sociétés 50 % des intérêts conventionnels abandonnés et relatifs aux crédits agricoles de campagne obtenus jusqu’au 31 décembre 1998 à la condition que les intérêts aient fait partie de leurs produits.
La déduction doit intervenir sur une période maximale de trois ans à compter de l’année de l’abandon.
La déduction susvisée concerne les crédits agricoles de campagne obtenus par tout agriculteur dont le total des crédits en principal, obtenus jusqu’au 31 décembre 1998, est compris entre deux mille et quarante mille dinars à la date de leur obtention.
Le bénéfice de la déduction est subordonné à la présentation par l’établissement bancaire, à l’appui de sa déclaration de l’impôt sur les sociétés, d’un état détaillé des créances abandonnées comportant notamment le montant des intérêts abandonnés, l’année au titre de laquelle l’imposition des sommes abandonnées a eu lieu et l’identité du bénéficiaire de l’abandon.