Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 4

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Article 4

Cité par : Décret n°2008-384 du 11 février 2008

Sont applicables au compte épargne pour l’investissement ouvert par conversion des comptes d’épargne visés par l’article 1er du présent décret, les mêmes conditions fixées par l’arrêté du ministre des finances du 24 avril 2003 susvisé, et ce, à partir de la date de virement des montants dans le compte épargne pour l’investissement.