Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 4

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Article 4

Cité par : Décret n°2007-1870 du 17 juillet 2007

Les intérêts servis aux spécialistes en valeur de trésor prévues par le décret n°2006-1208 du 24 avril 2006 et les intérêts servis aux établissements financiers adhérents à la société tunisienne interprofessionnelle pour la compensation et le dépôt des valeurs mobilières ne sont pas soumis à la retenue à la source prévue aux articles 2 et 3 du présent décret.