Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 4

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Article 4

Cité par : Décret n°2006-95 du 16 janvier 2006

Les ministres des finances et de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.