Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 4

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Article 4

Cité par : Décret n°2005-2603 du 24 septembre 2005

Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.