Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - ARTICLE 49

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ARTICLE 49

Cité par : Loi n°2005-106 du 19 décembre 2005

Le montant d’impôt en principal, perçu sur chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle au titre de l’ensemble des impôts, taxes et droits exigibles, à l’exception des déclarations fiscales relatives au paiement des acomptes provisionnels, ne peut être inférieur à un minimum fixé comme suit :
- 5 dinars pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire,
- 10 dinars pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel,
- 15 dinars pour les personnes morales.