Le montant d’impôt en principal, perçu sur chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle au titre de l’ensemble des impôts, taxes et droits exigibles, à l’exception des déclarations fiscales relatives au paiement des acomptes provisionnels, ne peut être inférieur à un minimum fixé comme suit :
- 5 dinars pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire,
- 10 dinars pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel,
- 15 dinars pour les personnes morales.