Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 49

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Article 49

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

I. Le taux de l'impôt sur les sociétés, appliqué au bénéfice imposable arrondi au dinar inférieur, est fixé à  25%(1).


(Modifié Art 1er-1 loi n°2006-80 du 18/12/2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises).


 « Ce taux s’applique également à la plus-value prévue au paragraphe II de l’article 45 du présent code.


Toutefois, les intéressés peuvent opter pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au titre de ladite plus-value au taux de 15% du prix de cession. (Ajouté Art 48 LF n°2002-101 du 17/12/2002)


Toutefois, ce taux est fixé à 10%(2) pour les bénéfices provenant de l’activité principale ainsi que les bénéfices exceptionnels visés au paragraphe I bis de l’article 11 du présent code et selon les mêmes conditions, et ce, pour : (Modifié Art 23 LF n°2015-53 du 25/12/2015).


- les entreprises exerçant une activité artisanale, agricole, de pêche ou d'armement de bateaux de pêche ;


- les centrales d'achat des entreprises de vente au détail organisées sous forme de coopératives de services régies par le statut général de la coopération ;


- les coopératives de services constituées entre les producteurs pour la vente en gros de leur production ;


- les coopératives de consommation régies par le statut général de la coopération ;


- les bénéfices réalisés dans le cadre de projets à caractère industriel ou commercial bénéficiant du programme de l'emploi des jeunes ou du fonds national de la promotion de l'artisanat et des petits métiers.


- les bénéfices provenant des opérations d’exportation telles que définies par l’article 68 du présent code sous réserve des mêmes conditions et mêmes exceptions prévues au même article et ce, pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2008. (Ajouté Art 5-1 loi n°2006-80 du 18/12/2006 et modifié Art.34-2 L.F n°2007-70 du 27/12/2007 et Art.23 LF n°2015-53 du 25/12/2015 et modifié par art. 15 loi n°2017-8 du 14 février 2017).


Ce taux est fixé à 35%(1) pour :


- les entreprises exerçant dans le cadre de la loi n°2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit telle que modifiée et complétée par la loi n°2006-19 du 2 mai 2006,


- les établissements de crédit non résidents exerçant dans le cadre du code de prestation des services financiers aux non-résidents et ce, pour leurs opérations avec les résidents,


- les sociétés d’investissement prévues par la loi n°88-92 du 2 août 1988 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n°2005-104 du 19 décembre 2005,


- les compagnies d’assurance et de réassurance exerçant conformément aux dispositions du code des assurances promulgué par la loi n°92-24 du 9 mars 1992 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n°2005-86 du 15 août 2005,


- les sociétés de recouvrement de créances prévues par la loi n° 98-4 du 2 février 1998 relative aux sociétés de recouvrement des créances telle que modifiée et complétée par la loi n°2003-42 du 9 juin 2003,


- les opérateurs de réseaux des télécommunications prévus par le code de télécommunications promulgué par la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001 tel que modifié et complété par la loi n°2002-46 du 7 mai 2002,


- les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures prêtant leurs services au profit des sociétés exerçant dans le cadre de la législation relative aux hydrocarbures. (Modifié Art 18-3 L.F n°2013-54 du 30/12/2013).


- les entreprises exerçant dans le secteur de production et de transport des hydrocarbures et soumises à un régime fiscal dans le cadre de conventions particulières et les entreprises de transport des produits pétroliers par pipe-line,


- les entreprises exerçant dans le secteur de raffinage du pétrole et de vente des produits pétroliers en gros prévues par la loi n°91-45 du 1er juillet 1991 relative aux produits pétroliers.


(Ajouté Art 1er - 2 loi n°2006-80 du 18/12/2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises et modifié Art.4 de la loi n°2009-64 du 12/08/2009 portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents)


II. L’impôt annuel ne doit pas être inférieur à un minimum d’impôt égal à :


- 0,2% (*)du chiffre d’affaires local brut avec un minimum égal à 500 dinars exigible même en cas de non réalisation de chiffre d’affaires pour les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés aux taux de 10%.


- 0,1% (*) du chiffre d’affaires dont les bénéfices en provenant sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% ou le chiffre d’affaires réalisé de la commercialisation de produits ou de services soumis au régime de l’homologation administrative des prix et dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas 6% conformément à la législation et aux réglementations en vigueur avec un minimum égal à 300 dinars exigible même en cas de non réalisation de chiffre d’affaires.


Le minimum d’impôt ne s’applique pas aux entreprises nouvelles durant la période de réalisation du projet sans que cette période dépasse dans tous les cas trois ans à compter de la date du dépôt de la déclaration d’existence prévue à l’article 56 du présent code.


Le minimum d’impôt s’applique aux entreprises en cessation d’activité et qui n’ont pas déposé la déclaration prévue par le paragraphe I de l’article 58 et le paragraphe IV de l’article 49 decies du présent code.


Le minimum d’impôt visé par le présent paragraphe est majoré de 50% en cas de paiement après un mois de l’expiration des délais légaux.


Les dispositions du présent paragraphe ne s’applique pas aux entreprises qui bénéficient de la déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation, et ce, durant la période qui leur est impartie par la législation en vigueur. (Modifié par les  lois n°97-88, 2005-106, 2010-58 et Art. n°48-2 LF n°2013-54 du 30/12/2013).


 






(1)Ce taux est réduit à 20% et ce pendant cinq ans pour les sociétés qui  procèdent  avant le 31/12/2009 à l'admission de  leurs actions ordinaires à la  cote de la bourse  à un taux d'ouverture au public d'au moins 30% et les sociétés dont les actions ordinaires sont inscrites à  la cote de la bourse dont le taux d'ouverture au public est inférieur à 30% et qui procèdent à l'ouverture de leur capital à un taux additionnel au moins égal à 20% et ce dans les  conditions prévues par la loi n°99-92 du 17 août 1999 portant dispositions relatives à la  relance du marché financier telle que modifiée par l’article 29 LF 2001-123 du 28/12/2001, par l’article 42 LF 2004-90 du 31/12/2004, par l’article 4 de la loi n°2006-80 du 18/12/2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises et l’article 7 de la loi n°2009-40 du 08/07/2009 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009.


      Par ailleurs, la loi n°2010-29 du 17/06/2010 a prévu la réduction du taux de l’IS à 20% et pendant 5 ans pour les sociétés qui procèdent à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse au cours de la période allant du 1er janvier 2010 au 31/12/2009  à condition que le taux d’ouverture du capital au public soit au moins égal à 30%. (la dernière date modifiée par art. 25 L.F.C. n°2014-54)


Le taux est réduit à 25% par art. 18 L.F n°2013-54 du 30/12/2013.




(2) Ce taux s’appliquera aux bénéfices provenant des opérations d’exportation réalisés à partir du 1er janvier 2012 et ce, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n°2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises tel que modifié par l’article 12 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 et l’article 24 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011.




(1) Ce taux est réduit à 20% et ce pendant cinq ans pour les sociétés qui  procèdent  avant le 31/12/2009 à l'admission de  leurs actions ordinaires à la  cote de la bourse  à un taux d'ouverture au public d'au moins 30% et les sociétés dont les actions ordinaires sont inscrites à  la cote de la bourse dont le taux d'ouverture au public est inférieur à 30% et qui procèdent à l'ouverture de leur capital à un taux additionnel au moins égal à 20% et ce dans les  conditions prévues par la loi n°99-92 du 17 août 1999 portant dispositions relatives à la  relance du marché financier telle que modifiée par l’article 29 LF 2001-123 du 28/12/2001, par l’article 42 LF 2004-90 du 31/12/2004, par l’article 4 de la loi n°2006-80 du 18/12/2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises et l’article 7 de la loi n°2009-40 du 08/07/2009 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009.


Par ailleurs, la loi n°2010-29 du 17/06/2010 a prévu la réduction du taux de l’IS à 20% et pendant 5 ans pour les sociétés qui précèdent à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse au cours de la période allant du 1er janvier 2010 au 31/12/2019 à condition que le taux d’ouverture du capital au public soit au moins égal à 30%. Cette réduction ne s’applique pas aux entreprises visées aux 6ème 7ème 8ème et 9ème tirets de ce paragraphe.(la dernière date remplacée par art. 25 L.F.C. n°2014-54).




(*) Le taux minimum d’impôt fixé à 0,2% y compris le minimum exigible à ce titre s’applique au chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année 2013 et aux recettes réalisées durant le même exercice (avant 48-4 L.F n°2013-54).