Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 48 ter (Ajouté Art. 5 loi 2005-56 du 18 juillet 2005, relative à l'essaimage des entreprises économiques)

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Article 48 ter (Ajouté Art. 5 loi 2005-56 du 18 juillet 2005, relative à l'essaimage des entreprises économiques)

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Les entreprises qui font recours à la technique de l'essaimage, telle que définie par la législation en vigueur, peuvent déduire les dépenses engagées pour la réalisation de l'opération d'essaimage de l'assiette de l'impôt de l'année au titre de laquelle les dépenses ont été engagées, et ce, dans des limites et selon des conditions qui seront fixées par décret (1). (1) Décret n°2006-95 du 16 janvier 2006, fixant les taux et les conditions de déduction des dépenses engagées au titre de l'essaimage de la base imposable.