Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 48

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Article 48

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

VII ter : Sous réserve des dispositions de l’article 12 de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles de l’assiette imposable, les bénéfices réinvestis dans la souscription au capital des sociétés d’investissement à capital risque prévues par la loi n°88-92 du 2 août 1988 telle que modifiée par les textes subséquents ou placés auprès d’elles dans des fonds de capital risque et qui justifient l’emploi de 30% au moins de leurs fonds propres : - dans l'acquisition d'actions ou de parts sociales nouvellement émises par des sociétés exerçant dans les zones de développement prévues par les articles 23 et 34 du code d'incitation aux investissements ; ou - dans l’acquisition d’actions ou de parts sociales nouvellement émises par des sociétés réalisant des investissements dans les secteurs de la technologie de la communication et de l’information et des nouvelles technologies. Les secteurs de la technologie de la communication et de l’information et des nouvelles technologies sont fixés par décret (1); ou - pour le financement des investissements des nouveaux promoteurs tels que définis par le code d’incitation aux investissements ; ou - pour le financement de projets nouveaux réalisés dans le cadre de petites et moyennes entreprises telles que définies par la législation en vigueur. (Modifié Art.23 LF 2000-98 du 25/12/2000 et Art.2 loi n°2003-63 du 4/08/2003 relative aux mesures fiscales portant appui au rôle des sociétés d’investissement à capital risque dans le financement de l’investissement) La déduction s'effectue nonobstant le minimum d'impôt prévu par l'article 12 susvisé dans le cas où la société d'investissement à capital risque justifie l'emploi de 80% au moins de ses fonds propres dans les investissements visés à l’alinéa ci-dessus sans que l’emploi des fonds propres dans les investissements réalisés dans les zones de développement soit inférieur à 50%. (Modifié Art. 2 Loi n°2003-63 du 4/8/2003 relative aux mesures fiscales portant appui au rôle des sociétés d’investissement à capital risque dans le financement de l’investissement) Le bénéfice de cet avantage est subordonné à : - l’engagement des sociétés d’investissement à capital risque d’employer leurs fonds propres dans les conditions susvisées dans un délai n’excédant pas la fin de la quatrième année qui suit celle de la libération du capital souscrit ou du placement des fonds auprès d’elles. (Modifié Art.24-1 LF 2000-98 du 25/12/2000) - l'émission de nouvelles actions, - le non retrait des fonds placés dans des fonds de capital risque pendant une période de cinq ans à partir du premier janvier de l'année qui suit celle du placement ; - la non réduction du capital pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la libération du capital souscrit sauf dans le cas de réduction pour résorption de pertes ; - la tenue par les bénéficiaires de la déduction d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises ; - la présentation à l’appui de la déclaration de l’impôt, par les bénéficiaires de la déduction, d’une attestation de libération du capital souscrit ou d’une attestation de placement délivrée par la société d’investissement à capital risque et d’une attestation justifiant l’emploi par ladite société de ses fonds propres selon les taux précités ou de l’engagement susvisé. (Modifié Art.24-2 LF 2000-98 du 25/12/2000 ) La société est tenue avec les bénéficiaires de la déduction chacun dans la limite de la déduction dont il a bénéficiée de payer le montant de l'impôt sur les sociétés dû et non acquitté et des pénalités y afférentes en cas de non respect de la condition relative à l'emploi de ses fonds propres dans les conditions susvisées ou dans le cas de réduction du capital avant l'expiration de la période susvisée .(Ajouté par l'article 2 de la loi n° 95-88 du 30/10/95 portant dispositions fiscales relatives aux sociétés d'investissement et modifié Art. 78 LF 97-88 du 29/12/97 et remplacé Art 21 LF 99-101 du 31/12/99) (1) Décret n°2003-929 du 21 avril 2003.