Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 47

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Article 47

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont ceux réalisés dans le cadre d'établissements situés en Tunisie et ceux dont l'imposition est attribuée en Tunisie par une convention fiscale de non double imposition.