Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 46

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Article 46

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés dans la limite de leur objet social : 1- les groupements interprofessionnels qui ne réalisent pas à titre principal des activités lucratives et dont les ressources sont d'origine fiscale ou parafiscale ;


2- . (Abrogé par art. 28 LFn°2017-66 du 18/12/2017)


3- les caisses d'épargne et de prévoyance administrées gratuitement ;


4- les établissements publics, les organismes de l'Etat ou des collectivités publiques locales sans but lucratif ;


5- les coopératives de services dont l'activité concourt à la commercialisation des produits agricoles ou de pêche et opérant dans l'enceinte des marchés de gros ;


6- les sociétés mutuelles de services agricoles (Modifié Art. 51 de la loi n°2005-94 du 18/10/2005 relative aux sociétés mutuelles de services agricoles) ;


7- les coopératives ouvrières de production ;


8- la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales (Ajouté Art. 62 LF 93-125 du 27/12/93 ) ;


9- les sociétés d'investissement à capital variable prévues par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 portant promulgation du code des organismes de placement collectif.(Ajouté par l'article 5 de la loi n°95-88 du 30/10/95 portant dispositions fiscales relatives aux sociétés d'investissement et modifié Art. 94 LF 2001-123 du 28/12/2001)