Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 45

Retour au détail du code : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Article 45

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie: 1- les sociétés visées à l’article 7 du code des sociétés commerciales ; (Modifié Art. 62-1 LF 2000-98 du 25/12/2000) 2- les coopératives de production, de consommation ou de services et leurs unions; 3- les établissements publics et les organismes de l'Etat, des gouvernorats et des communes à caractère industriel et commercial jouissant de l'autonomie financière ; 4- les sociétés civiles s'il est établi qu'elles présentent en fait les caractéristiques des sociétés de capitaux; 5- Les coparticipants des sociétés en participation, les membres des groupements d’intérêt économique et les coparticipants dans les fonds communs de créances visés à l’article 4 du présent code lorsqu’ils ont la forme de personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés. (Modifié Art.56 LF 2001-123 du 28/12/2001)


6- Les associations qui n’exercent pas leur activité conformément aux dispositions de la législation les régissant (Ajouté Art.21 LF n°2014-59 du 26/12/2014).


II. L'impôt sur les sociétés est également dû par les personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie qui réalisent des revenus de source tunisienne ou une plus-value provenant de la cession d'immeubles sis en Tunisie ou des droits y relatifs ou de droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières et non rattachés à des établissements situés en Tunisie et ce à raison des seuls revenus ou plus- value(1).


La plus-value soumise à l'impôt sur les sociétés et provenant de la cession d'immeubles ou des droits visés au présent paragraphe, est égale à la différence entre le prix de cession et le prix de revient ou d'acquisition.


L'impôt n'est pas dû sur les revenus prévus au troisième paragraphe de l'article 3 du présent code. (Modifié Art.43 LF n°90-111 du 31/12/90 et complété Art.41 LF n°98-111 du 28/12/98 et modifié Art.46 LF n°2002-101 du 17/12/2002 et Art. 41-11 LF n°2010-58 du 17/12/2010)


III. L’impôt sur les sociétés est également dû par les personnes morales non résidentes non établies en Tunisie, et ce à raison de la plus-value prévue par le deuxième paragraphe de l’article 3 du  présent code. La plus-value soumise à l’impôt est déterminé conformément aux dispositions de l’article 33 du présent code(1).


L’impôt n’est pas dû sur la plus-value prévue aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du paragraphe I de l’article 11 du présent code et sur la plus-value prévue par le paragraphe VII  quater  de l’article 48 du présent code réalisée pour le compte de personnes morales non résidentes non établies en Tunisie. (Ajouté Art.41-10 LF n°2010-58 du 17/12/2010 et modifié Art. 10 D.L n°2011-100 du 21/10/2011).


 






(1) L’article 18 de la loi n°2013-54 du 30/12/2013 à stipulé que les dispositions de réduction du taux de l’impôt sur les sociétés à 25% s’appliquent aux bénéfices et à la plus value visés aux paragraphes II et III de l’article 45 du présent code à compter du 1er janvier 2014.