Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 44 ter

Retour au détail du code : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Article 44 ter

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

L’impôt forfaitaire est déterminé sur la base du chiffre d’affaires annuel comme suit :


-     200 dinars par an pour les entreprises implantées dans les zones communales conformément aux limites territoriales des communes en vigueur avant le 1er janvier 2015, ce montant est réduit de 50% pour les entreprises implantées dans les autres zones, et ce, pour le chiffre d’affaires égal ou inférieur à 10 mille dinars.(modifié Art 16 LF n°2018-66 du 18/12/2018)


-   3% pour le chiffre d’affaires entre 10 mille dinars et 100 mille dinars.


(Premier et deuxième paragraphes abrogés et remplacés Art. 17-3 LF n°2015-53 du 25/12/2015).


 


L’impôt dû conformément aux dispositions du présent article majoré de 50% en cas de dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt après 30 jours de l’expiration des délais légaux. (Ajouté Art. 45-3 LF n°2013-54 du 30/12/2013).