Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 44 sexies

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Article 44 sexies

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Le régime forfaitaire est retiré par décision motivée du directeur général des impôts ou le chef du centre régional de contrôle des impôts, et ce dans le cas de non respect de l'une des conditions prévues à l’article 44 bis du présent code autre que celle relative au chiffre d'affaires. (Modifié Art. 38 LF  n°2015-53 du 25/12/2015).


La décision de retrait est notifiée à l'intéressé selon les procédures en vigueur concernant la notification de l'arrêté de taxation d'office. Le contribuable est tenu au respect des obligations fiscales pour le régime réel à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle du retrait. Le contribuable peut exercer un recours motivé contre la décision de retrait conformément aux procédures relatives à l'arrêté de taxation d'office, la décision devant être rendue dans un délai de trois mois à partir de la date d'enrôlement de l'affaire devant le tribunal de première instance. Le recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision de retrait.