Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 44 quater

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Article 44 quater

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

L'impôt forfaitaire est libératoire de la taxe sur la valeur ajoutée au régime réel, de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et il comprend la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel. Toutefois, il est déductible de l’impôt sur le revenu ou de la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes qui sont classées dans le régime réel suite à une vérification fiscale.