Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 44 bis

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Article 44 bis

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

.- Sont soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire d'imposition, les entreprises individuelles qui réalisent des revenus de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dans le cadre d’un établissement unique, lorsqu'il s'agit d'entreprises :


- Non importatrices,


- Non rémunérées par des commissions, à l’exception des personnes visées au quatrième tiret du paragraphe "g" du paragraphe I de l’article 52 du présent code. (Modifié Art. 30-2 LF  n° 2014-59 du 26/12/2014).


- Ne fabricant pas de produits à base d'alcool,


- N'exerçant pas l'activité de commerce de gros,


- Ne possédant pas plus d'un véhicule de transport en commun de personnes ou de transport de marchandises dont la charge utile ne dépasse pas 3 tonnes et demi,


- Dont les exploitants ne réalisent pas des revenus de la catégorie des Bénéfices des professions non commerciales,


- Non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime réel,


- N’ayant pas été soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques selon le régime réel suite à une vérification  fiscale,


- Dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas 100 mille dinars (Modifié Art. 17-1 LF n°2015-53 du 25/12/2015)


« Ce régime est accordé pour une période de 3 ans à compter de la date du dépôt de la déclaration d’existence prévue par l’article 56 du présent code renouvelable en cas de présentation des données nécessaires concerant l’activité prévues par le paragraphe V de l’article 59 du présent code et qui justifient l’éligibilité au bénéfice dudit régime.


Pour le calcul de la période de 3 ans, les entreprises exerçant au 1er janvier 2016 sont considérées  créées à cette date ».


(Modifié Art. 17-2 LF  n°2015-53 du 25/12/2015).


 


Sont exclues du bénéfice de ce régime les entreprises qui exercent dans les zones communales des articles qui sont fixées par décret. (Ajouté Art. 45-1 LF  n°2013-54 du 30/12/2013)..- Sont soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire d'imposition, les entreprises individuelles qui réalisent des revenus de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dans le cadre d’un établissement unique, lorsqu'il s'agit d'entreprises :


- Non importatrices,


- Non rémunérées par des commissions, à l’exception des personnes visées au quatrième tiret du paragraphe "g" du paragraphe I de l’article 52 du présent code. (Modifié Art. 30-2 LF  n° 2014-59 du 26/12/2014).


- Ne fabricant pas de produits à base d'alcool,


- N'exerçant pas l'activité de commerce de gros,


- Ne possédant pas plus d'un véhicule de transport en commun de personnes ou de transport de marchandises dont la charge utile ne dépasse pas 3 tonnes et demi,


- Dont les exploitants ne réalisent pas des revenus de la catégorie des Bénéfices des professions non commerciales,


- Non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime réel,


- N’ayant pas été soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques selon le régime réel suite à une vérification  fiscale,


- Dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas 100 mille dinars (Modifié Art. 17-1 LF n°2015-53 du 25/12/2015)


« Ce régime est accordé pour une période de 3 ans à compter de la date du dépôt de la déclaration d’existence prévue par l’article 56 du présent code renouvelable en cas de présentation des données nécessaires concerant l’activité prévues par le paragraphe V de l’article 59 du présent code et qui justifient l’éligibilité au bénéfice dudit régime.


Pour le calcul de la période de 3 ans, les entreprises exerçant au 1er janvier 2016 sont considérées  créées à cette date ».


(Modifié Art. 17-2 LF  n°2015-53 du 25/12/2015).


Sont exclues du bénéfice de ce régime les entreprises qui exercent dans les zones communales des articles qui sont fixées par décret. (Ajouté Art. 45-1 LF  n°2013-54 du 30/12/2013)..- Sont soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire d'imposition, les entreprises individuelles qui réalisent des revenus de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dans le cadre d’un établissement unique, lorsqu'il s'agit d'entreprises :


- Non importatrices,


- Non rémunérées par des commissions, à l’exception des personnes visées au quatrième tiret du paragraphe "g" du paragraphe I de l’article 52 du présent code. (Modifié Art. 30-2 LF  n° 2014-59 du 26/12/2014).


- Ne fabricant pas de produits à base d'alcool,


- N'exerçant pas l'activité de commerce de gros,


- Ne possédant pas plus d'un véhicule de transport en commun de personnes ou de transport de marchandises dont la charge utile ne dépasse pas 3 tonnes et demi,


- Dont les exploitants ne réalisent pas des revenus de la catégorie des Bénéfices des professions non commerciales,


- Non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime réel,


- N’ayant pas été soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques selon le régime réel suite à une vérification  fiscale,


- Dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas 100 mille dinars (Modifié Art. 17-1 LF n°2015-53 du 25/12/2015)


« Ce régime est accordé pour une période de 3 ans à compter de la date du dépôt de la déclaration d’existence prévue par l’article 56 du présent code renouvelable en cas de présentation des données nécessaires concerant l’activité prévues par le paragraphe V de l’article 59 du présent code et qui justifient l’éligibilité au bénéfice dudit régime.


Pour le calcul de la période de 3 ans, les entreprises exerçant au 1er janvier 2016 sont considérées  créées à cette date ».


(Modifié Art. 17-2 LF  n°2015-53 du 25/12/2015).


Sont exclues du bénéfice de ce régime les entreprises qui exercent dans les zones communales des articles qui sont fixées par décret. (Ajouté Art. 45-1 LF  n°2013-54 du 30/12/2013)..- Sont soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire d'imposition, les entreprises individuelles qui réalisent des revenus de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dans le cadre d’un établissement unique, lorsqu'il s'agit d'entreprises :


- Non importatrices,


- Non rémunérées par des commissions, à l’exception des personnes visées au quatrième tiret du paragraphe "g" du paragraphe I de l’article 52 du présent code. (Modifié Art. 30-2 LF  n° 2014-59 du 26/12/2014).


- Ne fabricant pas de produits à base d'alcool,


- N'exerçant pas l'activité de commerce de gros,


- Ne possédant pas plus d'un véhicule de transport en commun de personnes ou de transport de marchandises dont la charge utile ne dépasse pas 3 tonnes et demi,


- Dont les exploitants ne réalisent pas des revenus de la catégorie des Bénéfices des professions non commerciales,


- Non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime réel,


- N’ayant pas été soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques selon le régime réel suite à une vérification  fiscale,


- Dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas 100 mille dinars (Modifié Art. 17-1 LF n°2015-53 du 25/12/2015)


« Ce régime est accordé pour une période de 3 ans à compter de la date du dépôt de la déclaration d’existence prévue par l’article 56 du présent code renouvelable en cas de présentation des données nécessaires concerant l’activité prévues par le paragraphe V de l’article 59 du présent code et qui justifient l’éligibilité au bénéfice dudit régime.


Pour le calcul de la période de 3 ans, les entreprises exerçant au 1er janvier 2016 sont considérées  créées à cette date ».


(Modifié Art. 17-2 LF  n°2015-53 du 25/12/2015).


Sont exclues du bénéfice de ce régime les entreprises qui exercent dans les zones communales des articles qui sont fixées par décret. (Ajouté Art. 45-1 LF  n°2013-54 du 30/12/2013)..- Sont soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire d'imposition, les entreprises individuelles qui réalisent des revenus de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dans le cadre d’un établissement unique, lorsqu'il s'agit d'entreprises :


- Non importatrices,


- Non rémunérées par des commissions, à l’exception des personnes visées au quatrième tiret du paragraphe "g" du paragraphe I de l’article 52 du présent code. (Modifié Art. 30-2 LF  n° 2014-59 du 26/12/2014).


- Ne fabricant pas de produits à base d'alcool,


- N'exerçant pas l'activité de commerce de gros,


- Ne possédant pas plus d'un véhicule de transport en commun de personnes ou de transport de marchandises dont la charge utile ne dépasse pas 3 tonnes et demi,


- Dont les exploitants ne réalisent pas des revenus de la catégorie des Bénéfices des professions non commerciales,


- Non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime réel,


- N’ayant pas été soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques selon le régime réel suite à une vérification  fiscale,


- Dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas 100 mille dinars (Modifié Art. 17-1 LF n°2015-53 du 25/12/2015)


« Ce régime est accordé pour une période de 3 ans à compter de la date du dépôt de la déclaration d’existence prévue par l’article 56 du présent code renouvelable en cas de présentation des données nécessaires concerant l’activité prévues par le paragraphe V de l’article 59 du présent code et qui justifient l’éligibilité au bénéfice dudit régime.


Pour le calcul de la période de 3 ans, les entreprises exerçant au 1er janvier 2016 sont considérées  créées à cette date ».


(Modifié Art. 17-2 LF  n°2015-53 du 25/12/2015).


Sont exclues du bénéfice de ce régime les entreprises qui exercent dans les zones communales des articles qui sont fixées par décret. (Ajouté Art. 45-1 LF  n°2013-54 du 30/12/2013)..- Sont soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire d'imposition, les entreprises individuelles qui réalisent des revenus de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dans le cadre d’un établissement unique, lorsqu'il s'agit d'entreprises :


- Non importatrices,


- Non rémunérées par des commissions, à l’exception des personnes visées au quatrième tiret du paragraphe "g" du paragraphe I de l’article 52 du présent code. (Modifié Art. 30-2 LF  n° 2014-59 du 26/12/2014).


- Ne fabricant pas de produits à base d'alcool,


- N'exerçant pas l'activité de commerce de gros,


- Ne possédant pas plus d'un véhicule de transport en commun de personnes ou de transport de marchandises dont la charge utile ne dépasse pas 3 tonnes et demi,


- Dont les exploitants ne réalisent pas des revenus de la catégorie des Bénéfices des professions non commerciales,


- Non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime réel,


- N’ayant pas été soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques selon le régime réel suite à une vérification  fiscale,


- Dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas 100 mille dinars (Modifié Art. 17-1 LF n°2015-53 du 25/12/2015)


« Ce régime est accordé pour une période de 3 ans à compter de la date du dépôt de la déclaration d’existence prévue par l’article 56 du présent code renouvelable en cas de présentation des données nécessaires concerant l’activité prévues par le paragraphe V de l’article 59 du présent code et qui justifient l’éligibilité au bénéfice dudit régime.


Pour le calcul de la période de 3 ans, les entreprises exerçant au 1er janvier 2016 sont considérées  créées à cette date ».


(Modifié Art. 17-2 LF  n°2015-53 du 25/12/2015).


Sont exclues du bénéfice de ce régime les entreprises qui exercent dans les zones communales des articles qui sont fixées par décret. (Ajouté Art. 45-1 LF  n°2013-54 du 30/12/2013)..- Sont soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire d'imposition, les entreprises individuelles qui réalisent des revenus de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dans le cadre d’un établissement unique, lorsqu'il s'agit d'entreprises :


- Non importatrices,


- Non rémunérées par des commissions, à l’exception des personnes visées au quatrième tiret du paragraphe "g" du paragraphe I de l’article 52 du présent code. (Modifié Art. 30-2 LF  n° 2014-59 du 26/12/2014).


- Ne fabricant pas de produits à base d'alcool,


- N'exerçant pas l'activité de commerce de gros,


- Ne possédant pas plus d'un véhicule de transport en commun de personnes ou de transport de marchandises dont la charge utile ne dépasse pas 3 tonnes et demi,


- Dont les exploitants ne réalisent pas des revenus de la catégorie des Bénéfices des professions non commerciales,