Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 44

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Article 44

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

IV. 1- Sont soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire d'imposition, les petits exploitants qui réalisent des revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsqu'il s'agit d'entreprises: (Modifié Art 59 LF 98-111 du 28/12/98) - Individuelles à établissement unique et activité unique ; (Modifié Art 31 LF 97-88 du 29/12/97) - Non importatrices, non exportatrices ; - Non rémunérées par des commissions; - N'exerçant pas l'activité de commerce de gros et ne fabricant pas de produits à base d'alcool ; - Ne possédant pas plus d'un véhicule de transport en commun de personnes ou de transport de marchandises dont la charge utile ne dépasse pas 3 tonnes et demi ; (Modifié Art 32. LF 97-88 du 29/12/97) - Non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime réel; - Dont le chiffre d'affaires n'excède pas 30.000D ;(Modifié Art 59 LF.98-111 du 28/12/98) - Et qui n'ont pas été soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques selon le régime réel suite à un contrôle fiscal ; - Et dont les exploitants ne réalisent pas d'autres catégories de revenus, autre que les revenus de valeurs mobilières et de capitaux mobiliers. (Ajouté Art. 33 LF 97-88 du 29/12/97) a) ( Abrogé Art 60 LF 98-111 du 28/12/98) b) (Abrogé Art 60 LF 98-111 du 28/12/98) 1 Bis- L'impôt forfaitaire est établi sur la base du chiffre d'affaires annuel conformément à l'annexe II du présent code. Toutefois, les intéressés peuvent opter pour le paiement d'un impôt forfaitaire annuel égal à 1500 dinars au titre de l'activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Cet impôt est définitif et ne peut faire l'objet d'une augmentation qu'en cas de réalisation d'un chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 dinars. L'option a lieu lors du dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu et sera définitive et ne peut faire l'objet de renonciation qu'en cas d'option pour le régime réel d'imposition.(Ajouté Art. 61 LF 98-111 du 28/12/98). 2- Les personnes visées au présent paragraphe peuvent opter pour le régime réel. Dans ce cas, les dispositions des articles 10 à 20 et des paragraphes I et II de l'article 62 du présent code leur sont applicables. L'option intervient lors du dépôt de leur déclaration de l'impôt sur le revenu. L'impôt forfaitaire est libératoire de la taxe sur la valeur ajoutée. Le régime forfaitaire est retiré par décision motivée du ministre des finances ou toute personne déléguée par le ministre des finances à cet effet ayant la qualité de chef d'administration centrale ou régionale des impôts, et ce dans le cas de non respect de l'une des conditions visées au paragraphe 1 susvisé autre que celle relative au chiffre d'affaires. La décision de retrait est notifiée à l'intéressé selon les procédures en vigueur concernant la notification de l'arrêté de taxation d'office. Le contribuable est tenu au respect des obligations fiscales prévues pour le régime réel à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle du retrait. Le contribuable peut faire un recours motivé contre la décision de retrait conformément aux procédures relatives à l'arrêté de taxation d'office, la décision devant être rendue dans un délai de trois mois à partir de la date d'enrôlement de l'affaire. Le recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision de retrait. L'impôt forfaitaire y compris les acomptes provisionnels sont déductibles de l'impôt sur le revenu ou de la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes qui seront soumises au régime réel (Modifié Art. 62 LF. 91-98 du 31/12/91, Art.100, 102 et 103 LF.92-122 du 29/12/92 et Art.47 LF 93-125 du 27/12/93 et remplacé Art 54 LF 99-101 du 31/12/99). 3 - Le bénéfice soumis à l’impôt est déterminé, en cas de cession par les personnes visées à l’alinéa 1 ci-dessus au cours d’une année donnée du fonds de commerce, sur la base de la différence entre les recettes et les dépenses relatives à l’année concernée, augmentée de la plus-value de cession dudit fonds. Dans ce cas, et nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 bis du présent paragraphe, l’impôt annuel sur le revenu est liquidé, sur la base du barème de l’impôt sur le revenu prévu par le paragraphe I du présent article, sans que l’impôt exigible ainsi calculé soit inférieur à l’impôt forfaitaire exigible selon le chiffre d’affaires ou à l’impôt forfaitaire optionnel. (Ajouté Art. 72 LF. 2001-123 du 28/12/2001) TARIF DE L'IMPOT FORFAITAIRE TARIF DE L'IMPOT FORFAITAIRE ( Modifié art. 101 LF.92-122 du 29/12/92 et Art. 60 LF 98-111 du 28/12/98 et Art. 44.LF 2005-106 du 19/12/2005) En dinars Tranche de chiffres d’affaires en dinars allant de Montant de l’impôt 0 à 3 000 25 3 000,001 à 6 000 45 6 000,001 à 9 000 75 9 000,001 à 12 000 120 12 000,001 à 15 000 180 15 000,001 à 18 000 260 18 000,001 à 21 000 360 21 000,001 à 24 000 460 24 000,001 à 27 000 580 27 000,001 à 30 000 700