Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 40

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Article 40

Cité par : Loi n°2010-58 du 17 décembre 2010

La législation fiscale en vigueur au 31 décembre 2010 s’applique à l’impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les personnes soumises au régime forfaitaire au titre de l’exercice 2010 ainsi qu’à la taxe sur les établissements à caractère industriel commercial ou professionnel au titre de la même année.