Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 4

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Article 4

Cité par : Loi n°2008-78 du 22 décembre 2008

1) Les dispositions des articles 1 et 2 de la présente loi s’appliquent au capital des sociétés d’investissement à capital risque libéré, à tout montant déposé auprès d’elles sous forme de fonds à capital risque ainsi qu’aux parts des fonds communs de placement à risque libérées, à partir du 1er janvier 2009,
2) Les sociétés d’investissement à capital risque et les sociétés de gestion des fonds communs de placement à risque en activité à la date de la promulgation de la présente loi sont tenues d’employer le capital libéré, les montants déposés auprès d’elles sous forme de fonds à capital risque ainsi que les parts libérées avant le 1er janvier 2009 conformément à la législation en vigueur à cette date, et ce, dans un délai ne dépassant pas la fin de l’année 2010.