Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 4

Retour au détail du code : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Article 4

Cité par : Arrêté du Ministre des Finances du 24 avril 2003

Les "comptes épargne pour l’investissement" ne peuvent être débités que des sommes devant servir pour la réalisation des projets visés à l’article 2 du présent arrêté ou pour la souscription au capital initial d’entreprises ouvrant droit à déduction des revenus ou bénéfices réinvestis conformément à la législation en vigueur relative à l’incitation à l’investissement.