Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 4

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Article 4

Cité par : Décret n°2008-1858 du 13 mai 2008


Les débiteurs de pensions et de rentes viagères au profit des non résidents peuvent demander une attestation de régularisation de la situation fiscale ou une attestation d’exonération des pensions ou des rentes viagères au titre de chaque année nonobstant le nombre des opérations de transfert effectuées au cours de l’année concernée.
Dans ce cas ils sont tenus de joindre à leur demande un état détaillé comportant notamment :
- l’identité des bénéficiaires des pensions ou des rentes viagères et l’Etat de leur résidence,
- le montant total brut des pensions et des rentes viagères,
- le montant de la retenue à la source opérée,
- le montant total net des pensions ou des rentes viagères objet du transfert.