Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 4

Retour au détail du code : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Article 4

Cité par : Décret n°2008-492 du 25 février 2008

La valeur maximale des biens immobilisés de faible valeur pouvant faire l’objet d’un amortissement intégral au titre de l’année de leur utilisation est fixée à 200 dinars.