Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 4

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Article 4

Cité par : Décret n°2000-2475 du 31 octobre 2000

La déclaration unique sera accompagnée, le cas échéant, par les pièces justificatives nécessaires permettant au promoteur d’exercer son activité et d’obtenir les incitations financières et fiscales accordées par la législation et la réglementation en vigueur.
Ces pièces se composent, selon le cas, comme suit:
1) une copie de la carte d’identité nationale ou de la carte de résidence pour les étrangers.
2) l’aptitude scientifique ou professionnelle exigée par les lois et règlements.
3) titre de propriété ou contrat de location ou toute autre pièce équivalente pour les projets agricoles.
4) une liste nominative des salariés au cas où le promoteur individuel a recours à l’emploi d’ouvriers.
5) une copie du cahier des charges signée par le promoteur si l’activité est soumise à un cahier des charges.
6) dans le cas où l’activité est soumise à une autorisation préalable, il faut présenter les documents prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
(Abrogé et remplacé par l'Art. premier du décret n°2006-359 du 3 février 2006)