Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 4

Retour au détail du code : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Article 4

Cité par : Décret n°99-1923 du 31 août 1999

Les « comptes épargne-étude » donnent lieu à l’inscription des mouvements y afférents sur un livret remis au client. Il n’est délivré qu’un seul livret par compte. Il n’est pas délivré de carnet de chèques.