Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 4

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Article 4

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

 (1)Sous réserve des dispositions de l’article 45 du présent code, les associés des sociétés en nom collectif, des sociétés de fait, des sociétés en commandite simple, les coparticipants des sociétés en participation et les membres des groupements d’intérêt économique, personnes physiques ou sociétés de personnes, ainsi que les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas en fait les  caractéristiques des sociétés de capitaux sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans les sociétés ou les groupements ayant une exploitation en Tunisie et pour la plus-value qu’ils réalisent de la cession de leurs droits dans lesdites sociétés ou lesdits groupements(*). (Modifié Art 55 LF n°2001-123 du 28/12/2001 et Art 19-6 LF n°2015-53 du 25 décembre 2015)


Sont, aussi, personnellement soumis à l’impôt sur le revenu, les personnes physiques et les sociétés de personnes copropriétaires dans les fonds communs de créances prévus par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du code des organismes de placement collectif et ce sur la base de la quote part relative à leurs participations dans lesdits fonds. (Ajouté Art 25 LF n°2001-123 du 28/12/2001)


 






(1)Dans le cadre de prise de dispositions visant la réconciliation avec les contribuables et l’assouplissement du paiement des dettes constatées à leur charge, l’article 14 de L.F C. n°2012-1 du 16 mai 2012 dispose que :


Art. 14 – Sont abandonnés les pénalités et les frais de poursuite relatifs aux créances fiscales revenant à l’Etat à condition de souscrire un calendrier de paiement avant le 1er août 2012 et de payer le reliquat en principal par tranches trimestrielles sur une période qui ne peut excéder cinq ans dont la première tranche est payée à la date de souscription dudit calendrier. Le calendrier de paiement est fixé pour la durée maximale susvisée, par arrêté du Ministre des Finances selon l’importance des montants.


Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent aux :


- créances fiscales constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2012 et qui sont devenues définitivement acquises pour le trésor public avant le 1er août 2012 en vertu d’une reconnaissance de dettes ou en vertu d’un jugement passé en la force de la chose jugée ou pour non opposition à l’arrêté de taxation d’office,


- créances fiscales au titre des montants qui ont fait l’objet, avant le 1er août 2012, d’une transaction et se rapportant aux notifications des résultats d’une vérification fiscale avant le 1er janvier 2012 ou aux notifications des arrêtés de taxation d’office avant la même date,


- créances fiscales exigibles en vertu de jugements prononcés par la justice avant le 1er août 2012 et relatives à des arrêtés de taxation d’office notifiés avant le 1er janvier 2012 et qui ont fait l’objet de transaction totale ou  partielle avec les services de l’administration fiscale,


- pénalités de retard constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2012, exigibles pour défaut de déclaration dans les délais légaux des revenus et bénéfices exonérés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ou soumis à une retenue à la source libératoire de l’impôt.


- les créances fiscales constatées dans les écritures des receveurs des finances au titre de reconnaissances de dettes établies au cours de la période du 2 janvier 2012 au 31 mars 2013 ou en vertu de jugements ou arrêts passés en la force de la chose jugée prononcés au cours de la même période. (Ajouté Art 19-1 LF n°2012-27 du 29/12/2012).


- Ces dispositions s’appliquent aux créances constatées au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, à la taxe hôtelière et aux droits de licence sur les débits de boissons.


Ainsi qu’aux créances constatées à la charge des personnes physiques, des sociétés et des groupements prévus par le présent article (art. 4).


Ne sont plus éligibles au bénéfice des dispositions d’abondon, les montants non payés dans un délai de 120 jours de l’expiration du délai de paiement de la deuxième tranche fixé par le calendrier de paiement, les montants non payés restent exigibles en principal et pénalités. (art. 20 LF n°2012-27).




(*) L’article 19-7 de la LF n°2015-53 du 25/12/2015 dispose que : « les dispositions du paragraphe 6 du présent article s’appliquent aux opérations de cession réalisées à partir du 1er janvier 2016 ».