Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 4

Retour au détail du code : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Article 4

Cité par : Arrête du ministre du plan et des finances du 6 janvier 1990

La prise en charge visée à l'article 2 du présent arrêté doit être assurée à l'occasion de la retenue à la source afférente aux paies régulières, aux paies occasionnelles, aux pensions de retraite et aux rentes viagères.