Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 4

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Article 4

Cité par : Loi n°89-114 du 30 décembre 1989

Les avances dues au titre de l'année 1990 par les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou non commerciale sont calculées sur la base de la somme de l'impôt cédulaire, de la contribution de solidarité et de la contribution personnelle d'Etat dont ces personnes sont redevables au titre de leurs revenus de l'année 1989. Les avances dues au titre de l'année 1990 par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés sont calculées sur la base de la somme de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de la contribution de solidarité dont ces personnes sont redevables au titre de l'année 1989.