Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 3

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Article 3

Cité par : Loi n°99-65 du 15 juillet 1999

L’Etat prend en charge les créances en principal abandonnées par les banques et relatives au reliquat des montants des crédits agricoles obtenus jusqu’au 31 décembre 1998 et dont le montant total en principal n’excède pas deux mille dinars par agriculteur à la date de leur obtention.
Les montants abandonnés visés au premier paragraphe du présent article seront remboursés sur 20 ans sans intérêts à partir de l’an 2000, et ce, dans la limite de quarante millions de dinars (40 000 000 dinars) et après présentation par les banques concernées d’un état nominatif des agriculteurs bénéficiaires de l’abandon et des montants abandonnés pour chacun d’eux.