Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 3

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Article 3

Cité par : Arrêté des ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires sociales du 2 août 1993


Cet arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.