Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 3

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Article 3

Cité par : Décret n°2008-384 du 11 février 2008

La conversion d’un compte épargne logement en un compte épargne pour l’investissement s’effectue auprès du même établissement de crédit ayant la qualité de banque. Dans ce cas, le compte épargne pour l’investissement reste ouvert auprès dudit établissement jusqu’à l’emploi des montants qui y sont déposés conformément à l’arrêté du ministre des finances du 24 avril 2003 susvisé.