Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 3

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Article 3

Cité par : Décret n°2006-95 du 16 janvier 2006

L’entreprise bénéficiaire de la déduction prévue à l’article premier du présent décret est tenue de joindre à sa déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés un état détaillé sur les montants desdites dépenses et leur nature ainsi qu’une copie de la convention conclue entre elle et le promoteur du projet visée par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.