Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 3

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Article 3

Cité par : Décret n°2005-2603 du 24 septembre 2005

Les actifs d’un fonds d’amorçage doivent être employés, selon les proportions prévues par l’article premier du présent décret, dans un délai n’excédant pas la fin de la quatrième année qui suit celle de la souscription dans le fonds.
Les sommes non utilisées doivent être placées temporairement dans l’acquisition de valeurs mobilières.