Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 3

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Article 3

Cité par : Décret n°2000-2475 du 31 octobre 2000

La déclaration unique remplace toutes les formalités administratives nécessaires pour l’obtention du promoteur du :
- Matricule fiscal.
- N° d’affiliation à la CNSS.
- Attestation de dépôt de déclaration d’investissement, le cas échéant.
- Autorisation pour l’exercice de l’activité si elle est nécessaire conformément aux règlements de dispositions en vigueur.